Informations sur les amendes en ligne
Le service de paiement des amendes en ligne est divisé en plusieurs parties :
Pour rechercher une contravention, vous devez suivre les étapes suivantes :
Saisissez le numéro d'immatriculation du véhicule sans espaces, par exemple XX012XX.
Saisissez le numéro du rapport sans préciser la série, par exemple pour le numéro de rapport 999Z, saisissez uniquement 999.
Saisissez la date au format jj/mm/aaaa, par exemple 01/01/2025.
Déclarez que vous êtes le propriétaire du rapport en sélectionnant la formulation « Je déclare être le propriétaire du rapport susmentionné ».
Dans cette section, vous pouvez consulter les détails suivants :
Détails de l'infraction :
date de l'infraction
nombre verbal
véhicule
marque
date de notification
protocole
emplacement
articles contrefaits
description de l'infraction
déduction de points (le cas échéant)
communication de données du conducteur
La communication des données relatives à la personne responsable de l’infraction peut être effectuée par :
propriétaire du véhicule, si également conducteur.
conducteur du véhicule, si différent du propriétaire.
locataire du véhicule, représentant légal de la société propriétaire ou son délégué.
Art. 126 bis, paragraphe 2 du Code de la route
Cette procédure permet de saisir et de soumettre les données du conducteur pour le rapport affiché. L'utilisateur doit remplir la déclaration dans son intégralité et joindre une copie numérisée de son permis de conduire.Le formulaire contient des instructions détaillées pour le remplir ainsi que des informations sur les documents requis. Une fois rempli, un reçu sera envoyé à l'adresse électronique fournie lors de l'enregistrement des informations du conducteur.
Note importante : Ce formulaire ne doit être utilisé que si le rapport prévoit un retrait de points sur le permis de conduire, conformément à l’article 126 bis du Code de la route. Il doit être déposé dans les 60 jours suivant la notification du rapport. À défaut de fournir les informations relatives au conducteur sans motif justifié et documenté, le propriétaire du véhicule se verra appliquer la sanction prévue à l’article 126 bis, paragraphe 2, du Code de la route.
montants à afficher :
montant
dépenses
payé
total à payer
Après avoir cliqué sur le bouton « Payer », l’utilisateur sera redirigé vers la page de paiement de l’amende, où il trouvera :
politique de confidentialité
données personnelles (avec possibilité de choisir entre personne physique et personne morale)
possibilité de choisir si le paiement doit être effectué à une personne autre que le payeur
paiement
résumé